Income Tax Act 1995 — Analyse commentée des dispositions clés pour les investisseurs
L'Income Tax Act 1995, consolidé jusqu'au Finance Act 2025, est le texte fondateur de la fiscalité mauricienne. Nous en extrayons ici les articles qui impactent directement les expatriés, entrepreneurs et investisseurs, avec un commentaire pratique section par section.
Didier Laroussinie
Expert-Comptable — Fiscaliste
Sommaire
1. Section 5 — Charge to income tax
La section 5 de l'Income Tax Act 1995 pose le principe fondamental de l'assujettissement à l'impôt sur le revenu a Maurice.
Income Tax Act 1995 — Section 5(1)
« Subject to this Act, income tax shall be charged for each income year at the appropriate rate specified in the Second Schedule upon the chargeable income of every person. »
💡 Commentaire de Didier Laroussinie
Cette section est la pierre angulaire du système fiscal mauricien. Le mot clé ici est « chargeable income »— c'est-à-dire le revenu imposable après déductions et exemptions. Pour un expatrié, cela signifie que seuls les revenus de source mauricienne (ou remis à Maurice) sont concernés, sauf cas particulier du GBC. Le taux unique de 15 % est fixé dans le Second Schedule, ce qui rend la planification fiscale remarquablement prévisible par rapport à la progressivité française.
2. Section 73 — Définition de résident fiscal
La section 73 définit ce qu'est un « résident » au sens de l'ITA. C'est le critère déterminant pour savoir si un individu est assujetti à Maurice.
Income Tax Act 1995 — Section 73 (extraits)
« An individual is résident in Mauritius in an income year if he — (a) has his domicile in Mauritius, unless his permanent place of abode is outside Mauritius; or (b) has been present in Mauritius in that income year for a period of, or an aggregate period of, 183 days or more; or (c) has been present in Mauritius in that income year and the 2 preceding income years for an aggregate period of 270 days or more. »
⚠️ Commentaire de Didier Laroussinie
Attention : cette définition est différentede la notion de résidence en droit français (article 4 B du CGI). A Maurice, la règle des 183 jours est limpide et sans interpretation administrative fluctuante. Pour un expatrié français, il faut combiner cette définition avec l'article 4 de la Convention fiscale France-Maurice du 11 décembre 1980 (amendée en 2011) qui prévoit des critères de départage (tie-breaker rules) en cas de double résidence. Mon conseil : tenez un calendrier précis de vos jours de présence. C'est votre meilleure protection en cas de contrôle fiscal français.
Income Tax Act 1995 — Section 73 (sociétés)
« A company is résident in Mauritius if it is incorporated in Mauritius or has its central management and control in Mauritius. »
💡 Commentaire de Didier Laroussinie
Le critère du « central management and control » est essentiel pour les GBC (Global Business Companies). Si votre GBC est gérée de fait depuis Paris, elle risque d'être requalifiée comme société française par l'administration fiscale française. C'est exactement pour cela que les substance requirements sont non négociables : conseil d'administration à Maurice, directeurs résidents, locaux effectifs.
3. Second Schedule — Taux d'imposition à 15 %
Le Second Schedule de l'ITA fixe les taux d'imposition. Pour les particuliers comme pour les sociétés, le taux standard est de 15 %.
Income Tax Act 1995 — Second Schedule, Part I
« The rate of income tax for an individual shall be 15 per cent of his chargeable income. »
« The rate of income tax for a company shall be 15 per cent of its chargeable income. »
✅ Commentaire de Didier Laroussinie
Un taux unique de 15 % pour tous — personnes physiques et sociétés. Comparez avec la France : jusqu'à 45 % d'IR plus 17,2 % de prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. C'est un différentiel de 47 pointsau maximum. À noter : Maurice prévoit également des tranches d'exonération pour les revenus les plus faibles (seuil de chargeable income non taxé). Pour un entrepreneur réalisant 100 000 EUR de bénéfices, l'économie par rapport à la France est considérable et parfaitement légale.
⚠️ Précision importante
Depuis le Finance Act 2023, une surtaxe additionnelle (Solidarity Levy) est applicable aux revenus des individus dépassant MUR 3 millions par an. Le taux effectif peut ainsi dépasser 15 % pour les hauts revenus. Nous intégrons systématiquement cette donnée dans nos simulations fiscales personnalisées.
4. Section 10 — Revenus exonérés et dividendes
La section 10 de l'ITA liste les revenus qui sont totalement exemptés d'impôt sur le revenu. Les dividendes y occupent une place centrale.
Income Tax Act 1995 — Section 10(1)(a)
« The following income shall be exempt from income tax — (a) a dividend paid by a company résident in Mauritius. »
✅ Commentaire de Didier Laroussinie
C'est l'un des piliers de l'attractivité mauricienne. Les dividendes versés par une société mauricienne à un résident mauricien sont totalement exonérés d'impôt. Pas de flat tax à 30 % comme en France, pas de prélèvement forfaitaire. Zéro. Pour un dirigeant qui se verse des dividendes depuis sa Domestic Company ou son GBC, c'est un avantage structurel majeur.
Income Tax Act 1995 — Section 10 (dividendes de source étrangère)
Les dividendes de source étrangère reçus par une société résidente sont en revanche soumis à l'impôt au taux de 15 %, avec possibilité de bénéficier du Partial Exemption Régime (exonération de 80 %) ou du crédit d'impôt étranger.
💡 Commentaire de Didier Laroussinie
Pour les dividendes de source étrangère, deux options s'offrent au contribuable : (1) l'exemption partielle de 80 % (le taux effectif tombe à 3 %) ou (2) le crédit d'impôt étranger. Le choix entre les deux dépend de la retenue à la source pratiquée dans le pays d'origine. C'est un calcul que nous faisons au cas par cas lors de nos missions de structuration fiscale.
5. Absence de taxation des plus-values
L'Income Tax Act 1995 ne prévoit aucun impôt sur les plus-values(capital gains). Il n'existe pas de section dédiée à la taxation des gains en capital.
Income Tax Act 1995 — Constat législatif
L'ITA ne contient aucune disposition spécifique créant un impôt sur les plus-values mobilières ou immobilières. Les profits tirés de la cession de titres, de biens immobiliers ou d'actifs incorporels ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu dès lors qu'ils ne constituent pas des revenus d'activité (trading income).
✅ Commentaire de Didier Laroussinie
C'est souvent le premier point qui surprend mes clients français. En France, la plus-value de cession de titres est taxée a 30 % (PFU) ou au barème progressif + 17,2 % de prélèvements sociaux. À Maurice : zéro. La plus-value immobilière ? Zéro également (sous réserve que l'activité ne soit pas requalifiée en activité de marchand de biens).
Attention néanmoins à l'exit tax française(article 167 bis du CGI) : si vous détenez un portefeuille de participations supérieur à 800 000 EUR au moment de votre départ de France, les plus-values latentes sont mises en sursis d'imposition. Ce sujet est traité en détail dans notre article sur la fiscalité internationale France-Maurice.
6. Sub-Part C, Second Schedule — Partial Exemption Régime (80 %)
Le Partial Exemption Régime (PER) est le mécanisme qui permet aux sociétés titulaires d'une Global Business Licence de réduire leur taux effectif d'imposition à 3 %.
Income Tax Act 1995 — Second Schedule, Sub-Part C, Part II
« A company holding a Global Business Licence under the Financial Services Act shall be entitled to a partial exemption of 80 per cent on the following specified income: (a) foreign-source dividend; (b) interest income; (c) profit attributable to a permanent establishment of a résident company in a foreign country; (d) foreign-source income derived by a CIS manager, CIS administrator, investment adviser or asset manager licensed or approved by the Financial Services Commission; (e) income derived by companies engaged in ship and aircraft leasing; (f) reinsurance and reinsurance brokering activities; (g) leasing of international fibre optic capacity; (h) sale, financing arrangement and asset management of aircraft and its spare parts... »
💡 Commentaire de Didier Laroussinie
Le PER est le régime qui a remplacé l'ancien système du « deemed foreign tax credit » en 2019. Le principe est simple : 80 % d'exonération sur le revenu éligible, d'ou un taux effectif de 15 % x 20 % = 3 %. Mais — et c'est un « mais » de taille — le bénéfice du PER est conditionné a la satisfaction des exigences de substance économique définies par la Financial Services Commission.
⚠️ Conditions de substance (rappel)
Pour bénéficier du PER, la société doit démontrer qu'elle exerce ses Core Income Generating Activities (CIGA) depuis Maurice : employés qualifiés sur place, décisions stratégiques prises a Maurice, dépenses opérationnelles locales adéquates. Ces critères sont vérifiés annuellement par la FSC. Nous accompagnons nos clients GBC dans la mise en conformité permanente avec ces exigences.
7. CSG — Contribution Sociale Généralisée
Depuis septembre 2020, la CSG (Contribution Sociale Généralisée) a remplacé le National Pensions Fund (NPF). Elle est régie par les regulations prises en vertu de l'Income Tax Act.
Income Tax (CSG) Regulations 2020 — En vertu de la section 161 de l'ITA
« Every employer of a participant and every participant shall be liable to pay CSG in respect of each month at the rate specified in the Schedule. »
Les taux varient selon la tranche de rémunération de base mensuelle : 1,5 % pour l'employé (3 % pour les revenus supérieurs a MUR 50 000) et 3 % à 6 % pour l'employeur.
💡 Commentaire de Didier Laroussinie
Ne confondez pas la CSG mauricienne avec la CSG française. Ici, il s'agit d'une cotisation de sécurité sociale à taux modéré (1,5 % à 3 % côté salarié) qui finance le système de pension. En France, les prélèvements sociaux cumulés représentent environ 22 % côté salarié. Pour les travailleurs indépendants (self-employed), la contribution CSG est fixée à un montant forfaitaire de MUR 150 par mois, quel que soit le niveau de revenus — un régime particulièrement avantageux.
⚠️ Point de vigilance
Les dirigeants de sociétés GBC qui se versent un salaire à Maurice sont concernés par la CSG. Il est indispensable de la prendre en compte dans le calcul du coût total de l'emploi. Notre équipe comptabilité et paie gère ces déclarations mensuelles pour l'ensemble de nos clients.
En resume : les chiffres clés
| Élément fiscal | Maurice (ITA 1995) | France (comparaison) |
|---|---|---|
| Impôt sur le revenu | 15 % | 0 % à 45 % |
| Impôt sur les sociétés | 15 % (3 % via PER) | 25 % |
| Dividendes (source locale) | 0 % | 30 % (PFU) |
| Plus-values | 0 % | 30 % (PFU) |
| Prélèvements sociaux | CSG 1,5 %–3 % | 17,2 % |
💡 Commentaire de Didier Laroussinie
Ces chiffres parlent d'eux-mêmes. Mais la fiscalité ne se résume pas à un tableau comparatif. Chaque situation est unique : convention fiscale applicable, structuration juridique, type de revenus, présence de revenus fonciers français... C'est pourquoi un accompagnement sur mesure reste indispensable.
Articles complémentaires
Source officielle : Income Tax Act 1995, consolidé jusqu'au Finance Act 2025 — Mauritius Revenue Authority (MRA). Dernière consultation : mars 2026.