Succession internationale France-Maurice — 0% de droits, mais attention aux pièges
Maurice ne prélève aucun droit de succession. Mais cette promesse fiscale cache des pièges redoutables pour les expatriés français. Convention fiscale incomplète, biens immobiliers en France, règle des 6 ans, assurance-vie : ce guide décortique chaque risque et chaque solution.
Didier Laroussinie
Expert-Comptable — Fiscaliste
1. L'avantage massif : 0% de droits de succession à Maurice
Maurice ne prélève aucun droit de succession, aucun droit de donation, aucun impôt sur les héritages. C'est un fait. Il n'existe tout simplement pas de législation mauricienne imposant un prélèvement au moment de la transmission d'un patrimoine — que ce soit entre époux, en ligne directe ou entre tiers.
Pour un Français habitué au barème progressif des droits de succession (qui peut atteindre 45% en ligne directe et 60% entre non-parents), cette absence totale de taxation successorale représente un avantage considérable. Sur un patrimoine de 2 millions d'euros transmis à deux enfants, l'économie peut dépasser 400 000 euros par rapport à la France.
Cette fiscalité zéro sur les successions s'inscrit dans la philosophie fiscale globale de Maurice : attirer les talents, les entrepreneurs et les capitaux internationaux en proposant un cadre fiscal simple, compétitif et stable. À cela s'ajoutent l'absence d'impôt sur les plus-values, l'absence d'impôt sur les dividendes et un taux d'IS plafonné à 15%.
Bonne nouvelle
Ce 0% s'applique à tous les résidents fiscaux mauriciens, quelle que soit leur nationalité. Un Français installé à Maurice qui transmet son patrimoine mauricien à ses enfants (eux aussi résidents à Maurice) ne paiera strictement aucun droit de succession. C'est l'un des atouts les plus puissants de la juridiction.
2. Le piège majeur : la convention fiscale France-Maurice ne couvre PAS les successions
C'est le point le plus important de cet article, et celui que trop d'expatriés ignorent. La convention fiscale entre la France et Maurice, signée le 11 décembre 1980, est une convention en matière d'impôts sur le revenu. Elle couvre l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés et — dans une certaine mesure — l'impôt sur la fortune. Mais elle ne couvre ni les droits de succession, ni les droits de donation.
Il n'existe aucune convention bilatérale entre la France et Maurice en matière de droits de mutation à titre gratuit. Aucune. Cela signifie que les mécanismes d'élimination de la double imposition prévus par les conventions (crédit d'impôt, exemption) ne s'appliquent tout simplement pas aux successions.
En pratique, chaque pays applique sa propre législation successorale de manière unilatérale, sans coordination avec l'autre. Et comme Maurice ne taxe pas les successions, c'est la France — avec son barème très lourd — qui devient le risque principal.
Danger
L'absence de convention successorale est le piège numéro un. Beaucoup d'expatriés raisonnent ainsi : “Je vis à Maurice, donc je suis couvert par la convention fiscale, donc la France ne peut pas me taxer.” C'est faux. La convention ne protège que les revenus. Pour les successions, vous êtes en terrain découvert. Chaque pays applique ses propres règles, sans aucun mécanisme de coordination.
3. Risque de double imposition successorale si patrimoine en France
Le Code général des impôts français (articles 750 ter et suivants) définit des règles de territorialité très larges en matière de droits de succession. La France s'estime compétente pour taxer une succession dans trois cas :
- Le défunt était domicilié fiscalement en France au moment du décès : la totalité du patrimoine mondial est taxable en France, quelle que soit la localisation des biens.
- L'héritier est domicilié fiscalement en France et l'a été pendant au moins six ans au cours des dix dernières années : la totalité du patrimoine mondial transmis à cet héritier est taxable en France (article 750 ter, 2° du CGI).
- Les biens transmis sont situés en France (immobilier, comptes bancaires français, parts de sociétés françaises) : ces biens sont taxables en France, quelle que soit la résidence du défunt ou des héritiers.
Le scénario le plus dangereux est le suivant : un Français installé à Maurice depuis 3 ans décédé en laissant un patrimoine immobilier en France et des comptes bancaires à Maurice. La France taxera l'intégralité du patrimoine (car les héritiers, restés en France, y sont domiciliés), tandis que Maurice ne taxera rien. Il n'y a pas de double imposition au sens strict — mais la facture française reste entière, malgré la résidence mauricienne du défunt.
Point d'attention
Le vrai risque n'est pas la double imposition (puisque Maurice ne taxe rien), mais la taxation française intégrale malgré l'expatriation. Vous pouvez vivre à Maurice depuis 10 ans et voir la totalité de votre patrimoine mondial soumis aux droits de succession français si vos héritiers résident en France. L'expatriation du défunt ne suffit pas : c'est aussi le domicile fiscal des héritiers qui compte.
4. La règle des 6 ans : quand les héritiers résidents en France restent imposables
L'article 750 ter, 2° du Code général des impôts prévoit que lorsque l'héritier (ou le légataire, ou le donataire) a été domicilié fiscalement en France pendant au moins six années au cours des dix années précédant la transmission, la France se considère compétente pour taxer l'ensemble des biens reçus, quelle que soit leur localisation.
Concrètement, si vos enfants vivent en France (ce qui est le cas dans la majorité des situations d'expatriation à Maurice), ils remplissent quasi systématiquement cette condition. Et dans ce cas, la totalité de ce qu'ils reçoivent — y compris les comptes bancaires à Maurice, les parts de sociétés mauriciennes, les biens immobiliers à Maurice — est soumise aux droits de succession français.
Cette règle à un corollaire important : même si le défunt a quitté la France depuis longtemps et est devenu résident fiscal mauricien, la France reste compétente du fait du domicile fiscal des héritiers. L'expatriation du défunt est neutralisée par la résidence des bénéficiaires.
Danger
C'est le piège le plus fréquent dans les familles franco-mauriciennes. Le parent s'installé à Maurice pour bénéficier de la fiscalité avantageuse, mais les enfants restent en France (études, emploi, vie de famille). Au décès, la France taxe la totalité de la transmission aux taux français. Le 0% mauricien ne sert à rien si les héritiers sont en France.
Conseil de Didier Laroussinie
Si la planification successorale est l'un des motifs de votre expatriation, il faut penser la situation de manière globale : résidence du défunt, résidence des héritiers, localisation des biens. Ces trois paramètres doivent être alignés. L'expatriation du seul parent ne suffit généralement pas à échapper à la compétence fiscale française.
5. L'importance du domicile fiscal au moment du décès
En matière de succession, c'est le domicile fiscal du défunt au jour du décèsqui détermine la compétence fiscale de l'État de résidence. À Maurice, il n'y a pas de conséquence puisque le pays ne taxe pas les successions. Mais en France, l'enjeu est considérable.
Si le défunt est considéré comme domicilié fiscal en France au jour de son décès (au sens de l'article 4 B du CGI : foyer, lieu de séjour principal, activité professionnelle principale, centre des intérêts économiques), la France taxe la totalité du patrimoine mondial, y compris les biens situés à Maurice.
Il est donc essentiel de pouvoir prouver, de manière irréfutable, que le défunt était bien résident fiscal mauricien au moment du décès. Cela passe par :
- Un permis de résidence mauricien en cours de validité (Occupation Permit, Permanent Résidence Permit, ou Retired Non-Citizen)
- Un certificat de résidence fiscale délivré par la Mauritius Revenue Authority (MRA)
- Une présence physique effective à Maurice (plus de 183 jours par an)
- Le centre des intérêts économiques et familiaux à Maurice (logement principal, compte bancaire principal, activité professionnelle)
- La désinscription du fichier des résidents fiscaux français et la régularisation auprès du service des impôts des non-résidents
Point d'attention
Un scénario malheureusement courant : un expatrié partage son temps entre Maurice et la France, conserve un logement en France, des comptes bancaires actifs en France, un véhicule immatriculé en France. En cas de décès, l'administration fiscale française pourra argumenter que le défunt avait conservé son domicile fiscal en France — malgré son permis de résidence mauricien. La charge de la preuve est sur les héritiers.
6. Biens immobiliers en France : toujours imposables, sans exception
Quelle que soit la résidence fiscale du défunt, quelle que soit la résidence fiscale des héritiers, les biens immobiliers situés en France sont toujourssoumis aux droits de succession français. C'est le principe de la lex rei sitae — la loi du lieu de situation du bien.
Cela vaut pour les biens détenus en direct, mais aussi pour les biens détenus via une SCI (Société Civile Immobilière) française. Les parts de SCI detenant de l'immobilier français sont assimilées à des biens immobiliers français pour les besoins des droits de succession.
Plus subtil : les parts de sociétés étrangères (y compris mauriciennes) dont l'actif est constitué majoritairement de biens immobiliers en France peuvent également être requalifiées comme des actifs immobiliers français par l'administration fiscale. Créer une société mauricienne pour détenir un appartement à Paris ne vous protège pas.
Danger
Beaucoup d'expatriés pensent qu'en plaçant leur immobilier français dans une structure étrangère, ils échappent aux droits de succession français. C'est une erreur grave. L'article 750 ter du CGI et la doctrine administrative visent explicitement les montages interposant des sociétés étrangères pour détenir de l'immobilier français. Le risque n'est pas seulement fiscal — il est pénal (abus de droit, fraude fiscale).
Bonne pratique
Si vous conservez de l'immobilier en France après votre expatriation à Maurice, intégrez-le explicitement dans votre planification successorale. Il sera taxé en France, c'est inévitable. Mais les abattements légaux (100 000 euros par enfant en ligne directe), le démembrement de propriété et les donations anticipées permettent de réduire considérablement la facture. La clé est d'anticiper.
7. Assurance-vie : traitement France vs Maurice
L'assurance-vie est le placement préféré des Français — et pour cause : en France, elle bénéficie d'un régime fiscal successoral très favorable. Les capitaux versés avant 70 ans bénéficient d'un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire (article 990 I du CGI), et ceux versés après 70 ans d'un abattement global de 30 500 euros (article 757 B du CGI).
Mais attention : ces règles s'appliquent aux contrats français, et la question de leur application dans un contexte international est complexe. Plusieurs situations doivent être distinguées :
- Contrat d'assurance-vie français, bénéficiaires résidents en France : les articles 990 I et 757 B s'appliquent normalement, quelle que soit la résidence du souscripteur. Les abattements sont disponibles. C'est le scénario le plus simple.
- Contrat d'assurance-vie français, bénéficiaires non résidents : une exonération est possible si le bénéficiaire n'a pas été domicilié en France pendant au moins six ans au cours des dix dernières années (condition similaire à la règle des successions). C'est un avantage majeur pour les bénéficiaires installés à Maurice depuis longtemps.
- Contrat d'assurance-vie souscrit à Maurice : aucune taxation à Maurice (0% de droits de succession). Mais si les bénéficiaires sont résidents fiscaux français, la France peut réclamer des droits de succession sur ces capitaux en vertu de la règle des 6 ans.
Point d'attention
L'assurance-vie est souvent présentée comme l'outil miracle de la planification successorale franco-mauricienne. La réalité est plus nuancée. Le bénéfice fiscal dépend entièrement du profil du bénéficiaire (résident ou non résident, depuis combien de temps) et de la localisation du contrat (France ou Maurice). Une analyse au cas par cas est indispensable.
Conseil de Didier Laroussinie
Pour un expatrié français à Maurice dont les enfants restent en France, le contrat d'assurance-vie français reste un outil puissant : il permet de transmettre jusqu'à 152 500 euros par enfant en franchise de droits (primes versées avant 70 ans). Ce n'est pas du 0%, mais c'est infiniment mieux que le régime de droit commun des successions. Conservez vos contrats français et optimisez les versements.
8. Trusts mauriciens (Trusts Act 2001) comme outil de planification successorale
Maurice dispose d'une législation moderne sur les trusts, codifiée dans le Trusts Act 2001. Cette loi permet la création de trusts révocables ou irrévocables, à durée déterminée ou perpétuelle, avec une grande flexibilité dans la désignation des bénéficiaires et la gestion des actifs.
Le trust mauricien peut être un outil puissant de planification successorale : les actifs placés dans un trust irrévocable sortent du patrimoine du constituant (settlor) et ne font donc plus partie de sa succession. Au décès du settlor, les actifs du trust sont transmis aux bénéficiaires selon les termes de l'acte de trust, sans passer par la dévolution successorale classique.
En droit mauricien, cette transmission ne génère aucune imposition. Pas de droits de succession, pas de droits de donation, pas de taxe sur les distributions du trust.
Danger
La France à une relation très hostile avec les trusts. Depuis la loi du 29 juillet 2011 et les articles 792-0 bis et 990 J du CGI, les biens placés dans un trust sont considérés comme faisant partie du patrimoine du constituant pour les besoins des droits de succession français. Un trust mauricien détenant des actifs au bénéfice d'héritiers résidents en France ne vous protège pas de la taxation française — il peut même aggraver votre situation (taxe spéciale de 20% a 45 %, voire sanctions pour dissimulation).
Point d'attention
Le trust mauricien est un outil pertinent uniquement lorsque le constituant, les bénéficiaires ET les actifs sont tous en dehors du champ fiscal français. Si l'un de ces trois éléments a un lien avec la France, le trust doit être analysé avec la plus grande prudence. Des obligations déclaratives lourdes existent en France pour les trusts étrangers (déclaration annuelle 2181-TRUST).
9. Donation vs succession : stratégies d'anticipation
En droit fiscal français, les abattements sur les droits de donation se reconstituent tous les 15 ans. Cela signifie qu'un parent peut donner 100 000 euros à chaque enfant en franchise de droits, et renouveler cette donation 15 ans plus tard. Sur 30 ans, c'est donc 300 000 euros par enfant qui peuvent être transmis sans droits, en plus de ce qui sera transmis au décès.
Cette stratégie de donations successives prend tout son sens dans un contexte d'expatriation à Maurice. Voici pourquoi :
- Si le donateur est résident fiscal mauricien ET le donataire n'est pas résident fiscal en France (ou l'est depuis moins de 6 ans sur les 10 dernières années) : les dons portant sur des biens situés hors de France échappent totalement aux droits de donation français. C'est le scénario idéal.
- Si le donateur est résident fiscal mauricien MAIS le donataire est résident fiscal en France (depuis plus de 6 ans) : les dons portant sur des biens situés hors de France sont soumis aux droits de donation français. L'abattement de 100 000 euros s'applique, mais au-delà, le barème progressif (jusqu'à 45%) s'applique.
- Les dons portant sur des biens situés en France (immobilier, parts de sociétés françaises) : toujours soumis aux droits de donation français, quelle que soit la résidence du donateur et du donataire.
Bonne pratique
Anticipez par des donations de votre vivant. Même si vos enfants sont en France, l'abattement de 100 000 euros par enfant tous les 15 ans reste disponible. Sur un patrimoine de 500 000 euros à transmettre à deux enfants, trois rounds de donations sur 30 ans permettent de transmettre la totalité en franchise de droits (hors biens immobiliers français). C'est beaucoup plus efficace que de laisser la succession se régler au décès.
Stratégie avancée : le démembrement
Le démembrement de propriété (donation de la nue-propriété avec réserve d'usufruit) est une technique particulièrement efficace dans un contexte France-Maurice. Le donateur conserve l'usufruit (et donc les revenus) du bien, tandis que les enfants reçoivent la nue-propriété avec un abattement lié à l'age. Au décès du donateur, les enfants deviennent pleins propriétaires sans droits supplémentaires. Cette technique s'applique aussi bien à l'immobilier qu'aux parts de sociétés ou aux contrats d'assurance-vie.
10. Le rôle de l'expert-comptable fiscaliste dans la planification successorale internationale
La planification successorale dans un contexte France-Maurice est un exercice multidisciplinaire qui fait intervenir le droit fiscal français, le droit fiscal mauricien, le droit civil (régimes matrimoniaux, dévolution successorale), le droit des sociétés et parfois le droit des assurances. Aucune de ces disciplines ne peut être appréhendée isolément.
C'est précisément là où un expert-comptable fiscaliste spécialisé en fiscalité internationale apporte une valeur décisive. Chez Vanille Stratégie, Didier Laroussinieintervient personnellement sur chaque dossier de planification successorale, avec 40 ans d'expérience en fiscalité internationale et une connaissance approfondie des deux législations.
Concrètement, notre accompagnement couvre :
Diagnostic patrimonial complet
Cartographie de l'ensemble du patrimoine (France, Maurice, autres juridictions), identification des actifs soumis aux droits de succession français, analyse de la situation fiscale de chaque héritier potentiel. Ce diagnostic est le préalable indispensable à toute stratégie.
Stratégie de transmission optimisée
Calendrier de donations, choix entre donation simple et démembrement, arbitrage entre assurance-vie française et mauricienne, structuration sociétaire adaptée, utilisation éventuelle d'un trust mauricien (lorsque les conditions le permettent).
Coordination avec les conseils français
Nous travaillons en étroite coordination avec votre notaire français, votre avocat fiscaliste et votre conseiller en gestion de patrimoine. La planification successorale France-Maurice exige une équipe pluridisciplinaire, et nous assurons la cohérence d'ensemble du dispositif.
Suivi dans la durée
La législation évolue (en France comme à Maurice), les situations familiales changent (mariage, divorce, naissance), les patrimoines se transforment. Nous assurons un suivi annuel de votre stratégie successorale pour l'adapter aux évolutions législatives et personnelles.
Le mot de Didier Laroussinie
“En 40 ans de carrière, j'ai vu des familles perdre des centaines de milliers d'euros en droits de succession parce qu'elles n'avaient pas anticipé. L'expatriation à Maurice ne suffit pas à elle seule à protéger le patrimoine familial. Il faut une stratégie globale, mise en place AVANT le départ — pas après. Chaque année de retard est une année d'abattement perdue, une donation non faite, une structuration non mise en place. La planification successorale, c'est du temps long. Plus on s'y prend tôt, plus l'économie est importante.”
11. Recommandations : consulter AVANT de partir, structurer en amont
À la lumière de tout ce qui précède, voici les recommandations clés que nous formulons systématiquement à nos clients qui envisagent une expatriation à Maurice ou qui y sont déjà installés :
1. Faites un audit successoral AVANT votre départ
Cartographiez votre patrimoine, identifiez les actifs à risque (immobilier français, parts de SCI, contrats d'assurance-vie), analysez la situation fiscale de vos héritiers. Cet audit doit être réalisé 12 à 18 mois avant le départ pour laisser le temps de mettre en place les solutions.
2. Commencez les donations le plus tôt possible
Les abattements se reconstituent tous les 15 ans. Plus vous commencez tôt, plus vous pouvez transmettre en franchise de droits. La première donation devrait idéalement intervenir avant le départ de France, pour bénéficier pleinement du calendrier fiscal.
3. Sécurisez votre domicile fiscal mauricien
Obtenez votre certificat de résidence fiscale MRA, maintenez une présence physique supérieure à 183 jours par an, et assurez-vous que votre centre de vie est incontestablement à Maurice. Évitez de conserver des indices de domiciliation en France (logement, véhicule, comptes bancaires actifs).
4. Arbitrez votre patrimoine immobilier français
Si la transmission successorale est un objectif prioritaire, envisagez de cédér vos biens immobiliers français (en bénéficiant de l'exonération progressive des plus-values après 22 ans de détention) et de réinvestir le produit dans des actifs mauriciens, hors du champ fiscal français.
5. Ne négligez pas l'assurance-vie
Conservez vos contrats d'assurance-vie français et optimisez les versements avant 70 ans pour bénéficier de l'abattement de 152 500 euros par bénéficiaire. Envisagez également un contrat mauricien pour la part de patrimoine qui peut échapper au champ fiscal français.
6. Entourez-vous d'une équipe pluridisciplinaire
Expert-comptable fiscaliste (Vanille Stratégie), notaire français, avocat fiscaliste, conseiller en gestion de patrimoine. La planification successorale France-Maurice est trop complexe pour être gérée par un seul professionnel. Chaque conseil doit intervenir dans son domaine de compétence, sous la coordination d'un pilote qui maîtrise les deux législations.
Erreur fatale à éviter
Ne partez jamais à Maurice en pensant que le 0% de droits de succession rèsout tout. C'est une condition nécessaire mais pas suffisante. Sans planification, sans anticipation des implications françaises, sans structuration en amont, vous risquez de laisser à vos héritiers une facture fiscale que vous pensiez avoir évitée. Le coût d'un accompagnement en planification successorale est une fraction de l'économie réalisée — et une fraction encore plus infime du coût d'une succession mal anticipée.
Sources et références
- Code général des impôts, articles 750 ter et suivants — Droits de mutation à titre gratuit — legifrance.gouv.fr
- Convention fiscale France-Maurice du 11 décembre 1980 (revenus uniquement) — impots.gouv.fr
- Trusts Act 2001 — Laws of Mauritius — fscmauritius.org
- Articles 990 I et 757 B du CGI — Régime fiscal de l'assurance-vie en cas de décès
- Articles 792-0 bis et 990 J du CGI — Régime fiscal des trusts étrangers
- EDB Mauritius (Economic Development Board) — https://edbmauritius.org
- FSC Mauritius (Financial Services Commission) — https://www.fscmauritius.org
- MRA (Mauritius Revenue Authority) — https://www.mra.mu
Cet article est fourni à titre informatif et ne constitué pas un conseil fiscal ou juridique personnalisé. La planification successorale internationale est un domaine complexe qui dépend étroitement de votre situation personnelle. Contactez nos experts pour une analyse adaptée à votre cas.