VAT Act 1998 — Ce que tout entrepreneur à Maurice doit savoir
La TVA mauricienne (Value Added Tax) est régie par le VAT Act 1998. Avec l'abaissement du seuil d'assujettissement a 3 millions MUR depuis octobre 2025, de nombreuses PME et freelances sont désormais concernés. Voici les dispositions essentielles, commentees article par article.
Didier Laroussinie
Expert-Comptable — Fiscaliste
1. Section 8 — Taux de TVA à 15 %
La section 8 du VAT Act 1998 fixe le taux standard de la TVA applicable à Maurice.
VAT Act 1998 — Section 8(1)
« Subject to subsection (2), every taxable person making a taxable supply shall charge VAT on the supply at the rate of 15 per cent of the value of the supply. »
💡 Commentaire de Didier Laroussinie
Le taux de 15 % est identique à celui de l'impôt sur le revenu — une simplicite appréciable du système mauricien. Comparez avec la France ou le taux normal de TVA est de 20 %, avec des taux réduits a 10 %, 5,5 % et 2,1 %. À Maurice, c'est 15 % ou zéro (taux zéro et exonérations). Pas de taux intermédiaire. Cela simplifie considérablement la gestion comptable de nos clients entrepreneurs.
2. Section 15 — Seuil d'assujettissement
La section 15 définit les conditions dans lesquelles une personne est tenue de s'enregistrer à la TVA.
VAT Act 1998 — Section 15 (tel qu'amendé par le Finance Act 2025)
« A person who carries on a taxable activity shall apply for registration as a taxable person where the total value of his taxable supplies has exceeded, or is likely to exceed, the registration threshold during a period of 12 consecutive months. »
Le seuil (registration threshold) est fixe à MUR 3 000 000 depuis le 1er octobre 2025 (contre MUR 6 000 000 antérieurement).
🛑 Commentaire de Didier Laroussinie
C'est le changement majeur du Budget 2025-2026. L'abaissement du seuil de 6 a 3 millions MUR (environ 60 000 EUR) signifie que des milliers de petites entreprises et de freelances à Maurice sont désormais dans l'obligation de s'enregistrer à la TVA. Si vous êtes un digital nomad ou un consultant indépendant facturant plus de 250 000 MUR par mois (environ 5 000 EUR), vous êtes potentiellement concerné.
⚠️ Calendrier à retenir
Le nouveau seuil est effectif depuis le 1er octobre 2025. Si votre chiffre d'affaires de fournitures taxables a dépassé 3 millions MUR au cours des 12 derniers mois glissants, vous avez 28 jourspour déposer votre demande d'enregistrement auprès de la MRA. Le défaut d'enregistrement expose à des pénalités significatives.
3. Fifth Schedule — Fournitures à taux zéro (services exportés)
Le Fifth Schedule du VAT Act liste les fournitures soumises au taux zéro. C'est la disposition la plus importante pour les prestataires de services à l'international.
VAT Act 1998 — Fifth Schedule (extraits)
« The following supplies of goods and services shall be zero-rated — [...] services supplied to a person who is not résident in Mauritius and who is outside Mauritius at the time of the performance of the service, where such services are for use outside Mauritius. »
✅ Commentaire de Didier Laroussinie
C'est la disposition stratégique pour tous mes clients e-commerçants, consultants et prestataires de services numériques basés à Maurice mais servant une clientèle internationale. Si vous fournissez des services de développement web, de conseil, de marketing digital ou tout autre service à des clients situés hors de Maurice et que ces services sont utilisés hors de Maurice, votre prestation est soumise au taux zéro — pas 15 %, zéro.
Concrètement, cela signifie que vous ne facturez pas de TVA a vos clients étrangers, mais vous conservez le droit de récupérer la TVA sur vos achats locaux (input tax). C'est un avantage de trésorerie considérable.
⚠️ Condition clé : utilisation hors de Maurice
Attention à la condition « for use outside Mauritius ». Si un client étranger commande un service qui sera consomméà Maurice (par exemple l'organisation d'un événement à Maurice), le taux zéro ne s'applique pas. La MRA examine la destination réelle du service, pas seulement l'adresse du client. Nous vérifions systématiquement ce point lors de la mise en place des procédures TVA de nos clients.
4. First Schedule — Fournitures exonérées
Le First Schedule liste les biens et services totalement exonérés de TVA. À la différence du taux zéro, l'exonération ne donne pas droit à la récupération de la TVA en amont.
VAT Act 1998 — First Schedule (extraits)
Sont exonérées de TVA notamment : les services financiers (sauf certains services spécifiques), les services d'éducation, les services de sante, la location de biens immobiliers a usage d'habitation, le transport public de passagers, certains produits alimentaires de base.
💡 Commentaire de Didier Laroussinie
La distinction entre « exempt » et « zero-rated » est cruciale et source fréquente de confusion. Dans les deux cas, vous ne facturez pas de TVA. Mais si votre activité est exonérée, vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos achats. Si elle est a taux zero, vous recuperez la TVA en amont. Pour un prestataire de services financiers, cela signifie que la TVA payee sur les fournitures (loyer, équipement, etc.) constitué un coût définitif. Ce point doit être intégré dans le business plan des le départ.
5. Sections 20-22 — Obligations déclaratives
Les sections 20 a 22 du VAT Act définissent les obligations de tenue de registres, de facturation et de déclaration périodique.
VAT Act 1998 — Section 20 (Records)
« Every taxable person shall keep and maintain proper records and books of account of his business transactions in sufficient detail to enable the Director-General to readily ascertain the taxable person's liability to tax. »
VAT Act 1998 — Section 22 (Returns)
« Every taxable person shall, within 30 days from the end of every taxable period, furnish to the Director-General a return in the prescribed form together with the amount of tax payable for that taxable period. »
💡 Commentaire de Didier Laroussinie
La déclaration TVA (formulaire VAT 3) est trimestrielle pour la plupart des entreprises. Elle doit être déposée dans les 30 jours suivant la fin du trimestre, accompagnée du paiement de la TVA nette due. La MRA est de plus en plus stricte sur les délais : les pénalités de retard s'élèvent à 2 % du montant du par mois de retard, plus des intérêts.
⚠️ Conseil pratique
Tenez un journal de TVA rigoureux des le premier jour. La MRA peut procéder à des contrôles inopinés et remonter jusqu'à 5 ans en arriere. Chaque facture émise et reçue doit comporter le numéro VAT, la description du service, le montant hors taxe et le montant de TVA séparés. Notre cabinet gère l'intégralité des obligations déclaratives TVA pour nos clients, de la tenue des registres au dépôt de la déclaration.
6. Budget 2025-2026 — TVA sur les services numériques
Le Finance Act 2025 a introduit une nouvelle obligation de TVA pour les fournisseurs étrangers de services numériques a destination de consommateurs mauriciens.
Finance Act 2025 — Amendement au VAT Act, Section 8A (services numériques)
A compter du 1er janvier 2026, les fournisseurs étrangers de services numériques ou électroniques (streaming, SaaS, applications, publicité en ligne, etc.) à des consommateurs à Maurice sont tenus de s'enregistrer à la TVA et de collecter la TVA à 15 % sur ces prestations.
💡 Commentaire de Didier Laroussinie
Cette mesure aligne Maurice sur la tendance mondiale (cf. règles de l'OCDE sur la TVA numérique). Pour les entrepreneurs basés à Maurice qui vendent des services numériques, deux scénarios :
- Clients hors de Maurice : vos services restent a taux zéro (Fifth Schedule) — rien ne change.
- Clients à Maurice : TVA à 15 % applicable comme pour tout service local.
En revanche, si vous êtes un fournisseur étranger (Netflix, Google, etc.) vendant à des particuliers mauriciens, c'est vous qui devez désormais vous enregistrer et collecter la TVA. Cette mesure ne concerné pas directement nos clients entrepreneurs, mais elle est à surveiller.
En resume : les chiffres clés de la TVA à Maurice
| Élément | Valeur / Règle |
|---|---|
| Taux standard | 15 % |
| Seuil d'enregistrement | MUR 3 000 000 / an (depuis oct. 2025) |
| Services exportés | Taux zéro (Fifth Schedule) |
| Périodicité des déclarations | Trimestrielle (formulaire VAT 3) |
| Délai de dépôt | 30 jours après la fin du trimestre |
| Pénalité de retard | 2 % par mois + intérêts |
✅ Commentaire de Didier Laroussinie
Pour un entrepreneur français qui s'installé à Maurice et sert une clientèle internationale, la TVA n'est souvent pas un problème — ses services sont à taux zéro. Mais il faut néanmoins s'enregistrer des que le seuil est atteint, ne serait-ce que pour bénéficier de la récupération de la TVA sur les achats locaux. C'est une démarche que nous intégrons systématiquement dans le parcours d'accompagnement entrepreneur.
Sources officielles : Value Added Tax Act 1998 — Laws of Mauritius | MRA — VAT FAQs (septembre 2025). Dernière consultation : mars 2026.