Agréments & garanties
MIPA
BD Star inscrit au Mauritius Institute of Professional Accountants
FSC Agréé
Partenaire titulaire de licence Financial Services Commission
EDB Partenaire
Relation directe avec l'Economic Development Board depuis 2012
Ex-Deloitte
Didier Laroussinie — 40+ ans d'expertise en fiscalité internationale
3 structures juridiques possibles
Chaque structure répond à un besoin spécifique : activité locale, trading international ou détention d'actifs passifs.
Taxe effective
15%
Domestic Company
Business local, e-commerce, services — l'équivalent d'une SARL
Taxe effective
3-3,4% effectif
Global Business Company
Holding, trading international, services financiers
Taxe effective
0%
Authorised Company
IP holding, investissement passif, structure offshore
Prestations
tout compris
Plus qu'un simple enregistrement, nous livrons une structure opérationnelle, bancarisée et conforme aux standards internationaux.
* Les démarches légales liées à la constitution des sociétés internationales sont réalisées par nos partenaires mauriciens dûment agréés par la Financial Services Commission (FSC) of Mauritius. BD Star Management Services est membre du Mauritius Institute of Professional Accountants (MIPA).
Processus de création étape par étape
De la première consultation à l'obtention de votre BRN, chaque étape est pilotée par notre équipe. Voici le parcours complet pour créer votre société à Maurice, que ce soit une Domestic Company, une GBC ou une Authorised Company.
Consultation initiale et choix de la structure
Tout commence par un entretien approfondi avec Didier Laroussinie, Expert-Comptable diplômé et fiscaliste international. Lors de cette consultation, nous analysons votre activité, votre résidence fiscale, vos marchés cibles et vos objectifs patrimoniaux pour déterminer la structure juridique la plus adaptée.
Nous étudions en détail les implications de chaque option : Domestic Company pour une activité locale ou e-commerce, Global Business Company (GBC) pour du trading international avec accès aux conventions fiscales, ou Authorised Company pour la détention d'actifs passifs ou les structures intra-groupe.
Collecte des documents et KYC
Nous vous transmettons une checklist personnalisée des documents requis. La procédure de Know Your Customer (KYC) est une exigence réglementaire stricte à Maurice, imposée par la Financial Services Commission (FSC) et le Companies and Business Registration Department (CBRD).
Documents d'identité
- Passeport certifié conforme
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- CV professionnel détaillé
- Références bancaires (lettres de banque)
Documents société
- Description détaillée de l'activité
- Business plan (requis pour GBC)
- Organigramme du groupe le cas échéant
- Source des fonds documentée
Dépôt auprès du CBRD et enregistrement
Une fois les documents validés par notre équipe compliance, nous procédons au dépôt du dossier de constitution auprès du Companies and Business Registration Department (CBRD). Cette étape inclut la réservation du nom de société, la rédaction et le dépôt des statuts (Constitution), la nomination des administrateurs et du secrétaire de société.
Pour une Domestic Company, l'enregistrement est généralement effectif sous 24 à 48 heures. Pour une GBC, le CBRD intervient après l'approbation de la FSC, ce qui allonge le processus à 3-4 semaines en moyenne.
Obtention du BRN et enregistrement MRA
Le Business Registration Number (BRN) est l'identifiant fiscal unique de votre société à Maurice. Il est attribué automatiquement lors de l'enregistrement au CBRD. Nous procédons ensuite à l'enregistrement auprès de la Mauritius Revenue Authority (MRA) pour la TVA (si le chiffre d'affaires dépasse MUR 6 millions/an) et l'impôt sur les sociétés.
Pour les GBC, cette étape intervient après l'obtention de la licence FSC. Nous préparons également la documentation pour le Tax Résidence Certificate (TRC) qui permet l'accès au réseau de 47 conventions fiscales de Maurice.
Ouverture du compte bancaire multi-devises
L'ouverture de compte bancaire à Maurice est une étape cruciale que nous pilotons intégralement. Nous travaillons avec les principales banques de la place : AfrAsia Bank, MCB (Mauritius Commercial Bank), SBM (State Bank of Mauritius), et HSBC Mauritius.
Chaque banque à ses propres exigences KYC et ses délais. En moyenne, comptez 2 à 4 semaines pour l'ouverture effective du compte. Nous négocions les conditions (frais, accès multi-devises USD/EUR/GBP/MUR, Internet banking, cartes de crédit internationales) et vous accompagnons physiquement au rendez-vous d'ouverture si vous êtes présent à Maurice.
AfrAsia Bank
MCB
SBM
HSBC
Licence FSC (GBC uniquement)
Si vous optez pour une Global Business Company (GBC), une étape supplémentaire est requise : l'obtention de la licence de la Financial Services Commission (FSC). Cette licence atteste que votre société est autorisée à exercer des activités de Global Business depuis Maurice.
Le dossier FSC exige un business plan détaillé, la démonstration de la substance économique à Maurice (bureaux, employés, direction effective), et la nomination d'un Management Company agréé. Notre partenaire BD Star Management Services, inscrit au MIPA, assure ce rôle et garantit la conformité continue de votre licence.
Depuis le Finance Act 2023, les critères de substance ont été significativement renforcés. Les GBC doivent démontrer une direction et un contrôle effectifs depuis Maurice, avec des réunions du conseil d'administration tenues physiquement sur le territoire, des employés qualifiés sur place et des dépenses opérationnelles réelles.
Comparatif détaillé des 3 structures juridiques
Domestic Company, Global Business Company et Authorised Company : chaque structure présente des avantages et contraintes spécifiques. Ce tableau comparatif mis à jour Finance Act 2025 vous aide à faire le bon choix.
| Critère | DCDomestic Company | GBCGlobal Business Company | ACAuthorised Company |
|---|---|---|---|
| Cadre réglementaire | Companies Act 2001 | Companies Act 2001 + Financial Services Act 2007 | Companies Act 2001 (Part V) |
| Capital minimum | Aucun (1 MUR suffit) | Aucun minimum légal, mais la FSC attend un capital cohérent avec l'activité | Aucun minimum légal |
| Nombre de directeurs | Minimum 1 (pas de résidence obligatoire) | Minimum 2 dont 1 résident mauricien qualifié | Minimum 1 (pas de résidence obligatoire) |
| Secrétaire de société | Obligatoire (personne physique ou morale) | Obligatoire — Management Company agréée FSC | Non obligatoire |
| Audit annuel | Obligatoire si CA > MUR 50M ou actifs > MUR 100M | Obligatoire chaque année sans exception | Non obligatoire |
| Substance économique | Standard — bureaux et activité locale | Stricte — bureaux, employés qualifiés, direction effective depuis Maurice, réunions physiques du Board | Minimale — pas d'exigence renforcée |
| Taux d'IS effectif | 15%Taux nominal, pas de Partial Exemption | 3%15% - 80% Partial Exemption = 3% effectif | 0%Exonérée si aucun revenu source Maurice |
| Accès conventions fiscales | Non | Oui — 47 traités dont France, Inde, Afrique du Sud, Chine, UK, Singapour | Non |
| Délai de constitution | 3-5 jours ouvrés | 3-6 semaines (approbation FSC) | 3-5 jours ouvrés |
| Activités autorisées | Marché local et régional, e-commerce, services | Trading international, services, holding, investissement, management | Détention d'actifs passifs, IP holding, structures intra-groupe |
| Idéal pour | Entrepreneurs individuels, freelances, activités locales, e-commerce | Groupes internationaux, trading, consulting cross-border, holding | Family offices, véhicules d'investissement, IP holding |
Point important — Partial Exemption (PE)
Le régime de Partial Exemption de 80% n'est pas automatique pour les GBC. Il est soumis à des conditions de substance économique strictes : la société doit être effectivement gérée et contrôlée depuis Maurice, employer du personnel qualifié sur place et engager des dépenses opérationnelles proportionnelles à ses revenus. Le Finance Act 2025 a renforcé ces exigences avec l'introduction de la Fair Share Contribution.
Finance Act 2025 : ce qui change pour votre société
Le budget 2025-2026 de Maurice a introduit des modifications significatives pour les entreprises internationales. Voici les points clés à connaître avant de vous implanter.
Fair Share Contribution (FSC)
Introduite en réponse au cadre GloBE de l'OCDE (Pilier 2), la Fair Share Contribution vise à garantir un taux d'imposition effectif minimum pour les entreprises bénéficiant du régime de Partial Exemption. Concrètement, les GBC dont le groupe consolidé dépasse un chiffre d'affaires annuel de EUR 750 millions devront s'acquitter d'une contribution complémentaire pour atteindre un taux effectif de 15%.
Pour les PME et les groupes en dessous de ce seuil, le régime de Partial Exemption à 80% reste pleinement applicable, maintenant un taux effectif de 3%. Cette mesure positionne Maurice en conformité avec les standards internationaux tout en préservant l'attractivité pour les entreprises de taille intermédiaire.
Qualified Domestic Minimum Top-up Tax (QDMTT)
En complément de la FSC, Maurice a introduit le mécanisme QDMTT aligné sur le Pilier 2 de l'OCDE. Ce mécanisme permet à Maurice de percevoir elle-même la taxation complémentaire, plutôt que de laisser cette taxation aux juridictions des sociétés mères. C'est une approche proactive qui protège les recettes fiscales mauriciennes tout en offrant de la prévisibilité aux investisseurs.
En pratique, cela signifie que les grands groupes internationaux implantés à Maurice via une GBC devront calculer leur taux effectif d'imposition selon les règles GloBE et, le cas échéant, acquitter la différence auprès de la MRA. Notre cabinet assure ce calcul complexe et les déclarations associées.
Substance Requirements renforcés
Les critères de substance économique ont été progressivement durcis depuis 2019 et le Finance Act 2025 continue cette tendance. Pour bénéficier de la Partial Exemption et des conventions fiscales, une GBC doit désormais démontrer de manière convaincante que :
- Les décisions stratégiques et de gestion courante sont prises à Maurice par des personnes compétentes résidant sur le territoire
- Les réunions du conseil d'administration se tiennent physiquement à Maurice avec une fréquence suffisante (minimum 2 par an recommandé)
- La société emploie du personnel qualifié à temps plein et dispose de locaux professionnels adaptés
- Les dépenses opérationnelles engagées à Maurice sont proportionnelles au volume d'activité et aux revenus générés
- Les comptes bancaires sont activement opérés depuis Maurice avec des signataires résidents
Transfer Pricing : nouvelles obligations
Le Finance Act 2025 a élargi les obligations en matière de prix de transfert. Toute entreprise réalisant des transactions avec des parties liées dépassant MUR 20 millions par an doit désormais préparer une documentation de prix de transfert conforme aux standards BEPS de l'OCDE (Master File, Local File, CbCR le cas échéant).
Notre cabinet, sous la supervision de Didier Laroussinie, prépare cette documentation en appliquant les méthodologies reconnues (CUP, TNMM, Profit Split) et veille à la cohérence globale des prix de transfert au sein de votre groupe.
Questions fréquentes — Création de société à Maurice
Les réponses de notre Expert-Comptable aux questions les plus posées par nos clients.
Faut-il être résident à Maurice pour créer une société ?
Non, il n’est pas nécessaire d’être résident mauricien pour créer une Domestic Company ou une Authorised Company. En revanche, pour une Global Business Company (GBC), au moins un directeur doit être résident fiscal mauricien. Nous fournissons ce directeur résident qualifié dans le cadre de notre prestation tout compris. Si vous souhaitez vous-même résider à Maurice, nous pouvons coupler la création de société avec une demande de permis de résidence (Occupation Permit Investor ou Self-Employed).
Quel est le délai réel pour avoir une société opérationnelle ?
Pour une Domestic Company, comptez 5 à 10 jours ouvrés entre la signature du mandat et l’ouverture effective du compte bancaire. La constitution elle-même prend 2-3 jours, mais l’ouverture de compte bancaire représente le goulot d’étranglement. Pour une GBC, le délai total est de 4 à 8 semaines, principalement en raison de l’approbation FSC (3-4 semaines) et de l’ouverture de compte (2-3 semaines supplémentaires). Nous travaillons en parallèle sur les différentes étapes pour réduire ces délais au maximum.
Quels sont les coûts annuels de maintenance d’une société ?
Les coûts récurrents incluent : les frais de renouvellement au CBRD (environ MUR 3 500/an pour une DC), les frais de Management Company pour une GBC (variable selon le prestataire, généralement entre USD 3 000 et 8 000/an), les frais de domiciliation (USD 1 200-3 000/an), les honoraires comptables et d’audit (variable selon le volume de transactions), et les frais d’administrateur résident si applicable. Nous fournissons un devis détaillé et transparent lors de notre proposition initiale.
Ma société mauricienne peut-elle facturer des clients français ?
Oui, absolument. Une société mauricienne (DC ou GBC) peut facturer des clients dans le monde entier, y compris en France. Pour une GBC bénéficiant de la convention fiscale France-Maurice, les revenus de services ne sont imposés qu’à Maurice (3% effectif avec Partial Exemption) à condition que la société ne dispose pas d’un établissement stable en France. Il est crucial de bien structurer la relation commerciale et de respecter les règles de substance pour éviter toute requalification par l’administration fiscale française.
Quelle est la différence entre Authorised Company et GBC ?
L’Authorised Company (AC) est une structure simplifiée destinée à détenir des actifs passifs (participations, IP, immobilier hors Maurice) sans activité commerciale active. Elle n’a pas accès aux conventions fiscales et n’est pas soumise à l’impôt mauricien sur ses revenus de source étrangère. La GBC est une structure plus élaborée, régulée par la FSC, qui permet une activité commerciale active à l’international avec accès aux 47 conventions fiscales de Maurice. Le choix dépend de votre modèle d’affaires : détention passive = AC ; activité commerciale = GBC.
Comment fonctionne la Partial Exemption de 80% ?
La Partial Exemption permet à une GBC de bénéficier d’un crédit d’impôt présumé de 80% sur certains revenus de source étrangère. Concrètement, sur un bénéfice imposable de 100, l’IS de 15% s’applique sur 100 (soit 15), mais un crédit de 80% de 15 (soit 12) est accordé, ramenant l’IS effectif à 3. Ce régime s’applique aux dividendes étrangers, aux revenus de services rendus à des non-résidents, aux intérêts de source étrangère et aux revenus de propriété intellectuelle. Les conditions de substance doivent être strictement respectées.
Maurice est-elle sur une liste noire ou grise de l’UE ?
Non. Maurice a été retirée de la liste grise de l’UE en octobre 2021 et n’a jamais figuré sur la liste noire. Maurice est également sortie de la liste grise du GAFI en février 2022, attestant de la conformité de son cadre anti-blanchiment et de financement du terrorisme. Le pays est reconnu comme une juridiction coopérative par l’OCDE et dispose d’un cadre réglementaire solide supervisé par la FSC, la Bank of Mauritius et la FIU (Financial Intelligence Unit).
Peut-on créer une société à Maurice à distance ?
Oui, la totalité du processus de constitution peut être réalisée à distance. Les documents peuvent être signés électroniquement ou envoyés par courrier certifié. Seule l’ouverture de compte bancaire peut nécessiter un déplacement physique à Maurice, bien que certaines banques (AfrAsia notamment) acceptent l’ouverture à distance sous conditions. Nous recommandons néanmoins un passage à Maurice d’au moins 2-3 jours pour rencontrer notre équipe, visiter les locaux et finaliser l’ouverture de compte.
Pourquoi choisir Vanille Stratégie pour votre implantation ?
Depuis 2012, Vanille Stratégie est le partenaire de référence des entrepreneurs francophones pour leur implantation à Maurice. Notre approche intégrée — conseil fiscal, constitution juridique et comptabilité — nous distingue des simples agents de formation de sociétés.
Notre fondateur Didier Laroussinie est Expert-Comptable diplômé (DEC) et fiscaliste international avec plus de 40 ans d'expérience, dont un parcours en Big Four chez Deloitte. Cette expertise de premier plan se traduit dans chaque dossier que nous traitons.
14 ans d'expérience à Maurice
Présents depuis 2012, nous connaissons chaque rouage administratif, chaque interlocuteur clé au CBRD, à la FSC et dans les banques locales.
Taux d'approbation de 95%+
Nos dossiers sont minutieusement préparés en amont, ce qui nous permet d'afficher un taux d'approbation parmi les plus élevés du marché, tant pour les licences FSC que pour les ouvertures de comptes bancaires.
Un groupe intégré
Nous gérons l'intégralité du processus au sein du groupe, de la consultation initiale à la comptabilité récurrente, via notre cabinet BD Star Management Services.
Accompagnement post-création
La création n'est que le début. Nous assurons la comptabilité, les déclarations fiscales, la conformité réglementaire et le pilotage financier en temps réel via notre dashboard OKE. Un interlocuteur unique pour toute la vie de votre société.
300+
Sociétés créées depuis 2012
95%+
Taux d’approbation FSC
72h
Constitution DC moyenne
47
Conventions fiscales accessibles (GBC)
0%
Impôt sur les dividendes
24/7
Dashboard OKE temps réel
