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DC — Création de société

Domestic Company

Pour les entrepreneurs, e-commerçants et freelances

Traitement en 2-3 semaines

Agréments & garanties

MIPA

BD Star inscrit au Mauritius Institute of Professional Accountants

FSC Agréé

Partenaire titulaire de licence Financial Services Commission

EDB Partenaire

Relation directe avec l'Economic Development Board depuis 2012

Ex-Deloitte

Didier Laroussinie — 40+ ans d'expertise en fiscalité internationale

Qu'est-ce qu'une Domestic Company ?

La Domestic Company est une structure de droit mauricien destinée aux activités économiques locales ou régionales. Avec un impôt sur les bénéfices à 15% et une exonération partielle accessible, elle offre une fiscalité avantageuse pour les entrepreneurs établis à Maurice.

Impôt sur les bénéfices

15% (effectif 3%)

Partial Exemption applicable

Dividendes 0% IS

Plus-values longue durée 0% IS

Conditions de création

Capital minimum

1 MUR (aucun minimum réel)

Directeurs résidents

Minimum 1 résident mauricien

Actionnaires

Minimum 1 (peut être étranger à 100%)

Licence FSC

Pas requise

Délai de constitution

2-3 semaines ouvrées

Avantages de cette structure

Taux d'imposition effectif de 3% avec Partial Exemption (sous conditions)

Pas de licence FSC obligatoire (économies de frais)

Pas de substance requirements complexes

Création rapide et simple

Accès aux conventions fiscales mauriciennes

Diviserres 0% IS si distribuées localement

Documents requis pour la création

Document d'identité validé de l'actionnaire (passeport ou carte d'identité)

Certificat de résidence bancaire

Preuve d'adresse professionnelle à Maurice

Rédaction et signature des statuts (société civile ou commerciale)

Enregistrement auprès du CBRD (Companies and Business Registration Department)

Coûts de création

Fourchette : 2 500 - 4 500 MUR

Frais de rédaction des statuts : 1 500 - 2 000 MUR

Frais d'enregistrement CBRD : 800 - 1 500 MUR

Domiciliation professionnelle (1ère année) : 500 - 1 000 MUR

Frais bancaires d'ouverture de compte : 500 - 1 000 MUR

* Les frais de création sont tout compris : rédaction des statuts, enregistrement légal, domiciliation, ouverture de compte bancaire (si applicable) et conseil Expert-Comptable initial.

Questions fréquemment posées

Puis-je créer une Domestic Company avec une résidence à l'étranger ?

Oui, vous pouvez être le propriétaire à 100% depuis l'étranger, mais vous devez avoir au minimum un directeur résident à Maurice. Nous pouvons vous proposer un administrateur résident agréé.

Quel est le vrai taux d'imposition effectif ?

Le taux nominal est de 15%, mais avec la Partial Exemption (sous certaines conditions d'activité), le taux effectif descend souvent à 3% ou moins. Notre expert-comptable étudie votre situation spécifique.

Dois-je avoir une présence physique à Maurice ?

Pour une Domestic Company, il est recommandé d'avoir une adresse professionnelle enregistrée à Maurice. Les services de domiciliation professionnelle suffisent.

Combien de temps prend la création ?

Généralement 2-3 semaines ouvrées une fois tous les documents collectés. Avec notre processus optimisé, nous accélèrons souvent ce délai.

Puis-je cumuler une Domestic Company avec un autre statut (Investor, Self-Employed) ?

Oui, c'est même recommandé pour les entrepreneurs. Vous pouvez obtenir un permis OP Self-Employed en parallèle de votre Domestic Company.

Prêt à créer votre Domestic Company ?

Didier Laroussinie et notre équipe vous accompagnent du premier entretien à la signature des documents. Consultation gratuite, sans engagement.

* Les démarches légales liées à la constitution des sociétés internationales sont réalisées par nos partenaires mauriciens dûment agréés par la Financial Services Commission (FSC) of Mauritius. BD Star Management Services est membre du Mauritius Institute of Professional Accountants (MIPA). Didier Laroussinie, Expert-Comptable diplômé (DEC), assure le conseil fiscal et la conformité fiscale selon les normes internationales.