Agréments & garanties
MIPA
BD Star inscrit au Mauritius Institute of Professional Accountants
FSC Agréé
Partenaire titulaire de licence Financial Services Commission
EDB Partenaire
Relation directe avec l'Economic Development Board depuis 2012
Ex-Deloitte
Didier Laroussinie — 40+ ans d'expertise en fiscalité internationale
L'opportunité fiscale mauricienne pour groupes internationaux
Maurice offre un régime fiscal attractif et stable, renforcé par des conventions bilatérales (notamment avec la France) qui éliminent les risques de double imposition. Pour les groupes opérant dans plusieurs juridictions, optimiser le positionnement fiscal est un enjeu stratégique majeur.
Notre expertise couvre la structuration légale, la documentation de Transfer Pricing, la Partial Exemption et la conformité aux standards internationaux (BEPS, OCDE, FATCA/CRS). Nous sécurisons votre groupe contre les risques d'ajustements fiscaux inattendus.
Didier Laroussinie supervise
Expertise Big Four, convention France-Maurice maîtrisée, conseils basés sur 40+ ans de pratique.
Les 4 piliers de notre approche
Convention bilatérale France-Maurice
Signature du 11 décembre 1980, amendée en 2011. Élimination de la double imposition, échange d'informations fiscales, règlement des différends. Conditions strictes de substance économique à satisfaire.
Partial Exemption (taux effectif 3%)
Exemption de 80% sur revenus de source étrangère (dividendes, intérêts, royalties, services) pour GBC approuvées. Conditions : substance locale, actifs éligibles, documentation stricte.
Transfer Pricing documentation
Justification de prix de transfert conformes aux standards OCDE et Finance Act 2025. Étude de comparabilité, benchmarking international, fichier local et maître accessible à la MRA.
Conformité CRS/FATCA et BEPS Pilier 2
Déclarations de compte étranger (CRS), signalements FATCA, rapports GFI (Global Intangible Low-Taxed Income), Fair Share Contribution si applicable (€750M+).
Convention fiscale France-Maurice : Les clés
Avantages pour structures franco-mauriciennes
- Élimination de la double imposition : crédit d'impôt au niveau français
- Accès à la Partial Exemption de Maurice (IS 3% au lieu de 15%)
- Dividendes et revenus de source étrangère exempts ou réduits
- Principe de la substance économique : droit à la convention si gestion et contrôle à Maurice
- Dividende français versé de Maurice sans retenue à la source
Risques et conditions strictes
- MIPA et MRA scrute la substance locale (bureau, employés, décisions)
- Shell Company non reconnue : substance doit être réelle
- Documentation exigée : contrats, procès-verbaux, preuve de gestion locale
- Contentieux possible en cas de remise en cause par autorités françaises
- Alignement post-BEPS : Pilier 2 (15% minimum) applicable si groupe > €750M
Transfer Pricing : Documenter et justifier
Finance Act 2025 : nouvelles exigences
À partir de janvier 2025, la documentation Transfer Pricing est obligatoire pour transactions intra-groupe dépassant certains seuils. Non-respect = amendes substantielles.
Analyse de comparabilité
Étude fonctionnelle des activités, identification des comparables de marché, construction de fourchette de prix de transfert conforme aux lignes directrices OCDE.
Documentation locale
Fichier détaillé (transfert pricing study) justifiant les prix pratiqués. Déclaration sur formulaire MRA. Conservé 5 ans et accessible à la demande.
Fichier maître (si groupe international)
Documentation groupe centralisée décrivant structure, stratégie, actifs intangibles, allocation des risques. Partagée entre autorités fiscales via accord OCDE.
Monitorage et mise à jour
Révision annuelle des prix pratiqués. Ajustement si conditions de marché changent. Protection contre ajustements unilatéraux des autorités fiscales (correspondance mutual agreement).
Partial Exemption : L'opportunité fiscale 3%
80%
Exemption sur revenus étrangers
3%
Taux effectif d'IS (au lieu de 15%)
0%
Retenue à la source sur dividendes
Conditions d'éligibilité à la Partial Exemption
Conformité CRS/FATCA et standards internationaux
CRS — Common Reporting Standard
- Échange automatique d'informations financières (AEOI)
- Maurice participant depuis 2018 (signataire OCDE)
- Déclaration annuelle des bénéficiaires de comptes étrangers
- Obligations de diligence raisonnable sur clients et actionnaires
- Consultation de l'AEOI pour bénéficiaires effectifs étrangers
FATCA — Foreign Account Tax Compliance Act
- Standard américain pour comptes US ou bénéficiaires US
- Accord FATCA France-USA : déclarations IGA (Inter-Governmental Agreement)
- Identification de bénéficiaires effectifs US (citoyens, résidents permanents)
- Déclaration W-8BEN ou W-9 selon statut fiscal
- Retenue FATCA 30% si non-compliance