Pacte d'actionnaires

Le pacte d'actionnaires (Shareholders' Agreement) est un document contractuel distinct des statuts sociaux. Il régit les relations entre actionnaires et couvre une multitude de sujets liés à la gouvernance et à la protection des investisseurs. **Rédaction et négociation du pacte** : Nous assistons les actionnaires (fondateurs, investisseurs, managers) dans la rédaction d'un pacte adapté à la structure de capital et aux enjeux spécifiques de l'opération. Le pacte reflète les discussions entre actionnaires sur la gouvernance, les droits de chacun, et les règles de sortie. À Maurice, le pacte est rédigé en anglais et est juridiquement contraignant sous le droit mauricien ou anglais selon les préférences des parties. **Gouvernance et droits de vote** : Le pacte définit la composition du conseil d'administration (nombre de sièges, expertise requise, processus de nomination), les pouvoirs du CEO, l'existence de comités spécialisés (audit, rémunération, investissements), les majorités requises pour certaines décisions (augmentation de capital, indebtement important, distribution de dividendes). Nous établissons un équilibre entre la protection des droits des minoritaires et le pouvoir de décision du contrôlant. **Clauses de sortie (tag-along, drag-along)** : Ces mécanismes protègent les actionnaires minoritaires en cas de vente. La clause de tag-along permet aux minoritaires de vendre leurs actions au même prix que le contrôlant en cas de cession de la majorité. La clause de drag-along oblige les minoritaires à vendre à un même acquéreur tiers si le contrôlant vend. Nous structurons ces clauses de manière équitable et efficiente. **Mécanismes de résolution de conflits** : Les conflits entre actionnaires sont inévitables. Nous intégrons des mécanismes de résolution : médiation amiable en cas de désaccord, arbitrage en cas d'impasse, clauses de rupture (shotgun clause, Russian roulette) permettant à un actionnaire d'offrir à l'autre un prix de rachat ou de cession.