La phase de closing marque l'aboutissement de la transaction. Elle comprend la signature des actes définitifs, le transfert des actions ou des actifs, le versement des fonds, et l'accomplissement des formalités administratives. **Rédaction des actes de cession** : Le Sales Purchase Agreement (SPA) est le document fondamental du closing. Il détaille les termes de la transaction : prix, modalités de paiement, conditions précédentes, représentations et garanties du vendeur, indemnités pour manquement, clauses de non-concurrence et de non-sollicitation. Le SPA est généralement accompagné de schedules (listes des contrats, de la dette, des actifs transférés, des immeubles, etc.). À Maurice, le SPA est rédigé en anglais, selon le droit mauricien ou anglais. **Formalités administratives** : Après signature du SPA, plusieurs étapes administratives doivent être accomplies. Enregistrement de la cession auprès du Registrar of Companies (ROC), notification à la Financial Services Commission (FSC) si applicable, modification des registres d'actionnaires et des certificats d'actions, notification à la Mauritius Revenue Authority (MRA) pour fins fiscales, mise à jour des licences commerciales et des autorisations sectorielles. Un notaire mauricien supervise souvent ces démarches. **Transfert des actions et de contrôle** : Le transfert des actions s'effectue par la remise des certificats d'actions signés et cachetés (indications de propriété), l'enregistrement de la cession au registre des actionnaires, et l'émission de nouveaux certificats au nom de l'acquéreur. Le contrôle de facto s'accompagne du transfert des accès aux systèmes d'information, des contrats clients clés, et de la correspondance avec les partenaires externes. **Notifications réglementaires** : Selon le secteur, d'autres notifications peuvent être requises. Secteur bancaire : notification à la Banque Centrale et à la FSC. Secteur assurantiel : notification à la FSC. Secteur immobilier : notification à l'État Civil et aux collectivités. Secteur télécoms : notification à l'autorité sectorielle.
Points clés de notre approche
Rédaction du Sales Purchase Agreement
Rédaction et négociation du SPA avec clauses de représentations, garanties, indemnités et modalités de paiement.
Formalités enregistrement et notifications
Enregistrement auprès du ROC, notification à la MRA, mise à jour des registres et des licences.
Transfert des actions et droits
Remise des certificats d'actions, enregistrement au registre des actionnaires, attribution des nouveaux droits.
Gestion des modalités de paiement
Mise en place du séquestre, gestion de la clôture du compte séquestre, et versement aux parties.
Avantages de cette approche
Sécurisation juridique du transfert de propriété
Respect des obligations légales et réglementaires
Accomplissement sans risque de la transmission de contrôle
Documentation conforme aux standards internationaux
Transition transparente vers la nouvelle gouvernance
Expertise reconnue
Didier Laroussinie supervise personnellement chaque phase de ce service. Fort de 20 ans d'expérience chez Deloitte (dont plusieurs années en tant qu'associé spécialisé en Corporate Finance et M&A) et de plus de 40 ans de carrière dans les opérations de haut de bilan, il apporte une expertise technique de premier plan et un réseau étendu d'acteurs du monde des affaires mauricien et international.
Notre approche combine les standards internationaux les plus élevés avec une compréhension fine du contexte économique, fiscal et réglementaire de Maurice.