Transfer Pricing à Maurice — Nouvelles obligations du Finance Act 2025
Pour la première fois, Maurice se dote d'un cadre documentaire formel en matière de prix de transfert. Ce que ca change pour les GBC, les groupes internationaux et les entrepreneurs.
Didier Laroussinie
Expert-Comptable — Fiscaliste
1. Contexte : pourquoi Maurice legifere maintenant sur le Transfer Pricing
Jusqu'au Finance Act 2025 (Act No. 18 of 2025, publie le 9 aout 2025), Maurice ne disposait d'aucun cadre législatif formel en matière de prix de transfert. La Mauritius Revenue Authority (MRA) pouvait contester des transactions entre parties liees, mais sans texte spécifique imposant une documentation structuree.
Cette lacune posait un double problème. D'une part, elle exposait Maurice aux critiques du Forum mondial de l'OCDE et du Cadre inclusif BEPS, qui exigent des juridictions qu'elles adoptent des règles de prix de transfert conformes au Principe de pleine concurrence (arm's length principle). D'autre part, elle creait une insécurité juridique pour les entreprises elles-mêmes : sans règles claires, impossible de savoir si une politique de prix était conforme ou non.
Le Finance Act 2025 corrige cela en introduisant, dans l'Income Tax Act, des dispositions spécifiques sur le Transfer Pricing. Ce n'est pas un durcissement fiscal — c'est une mise en conformité avec les standards internationaux.
A retenir
Le Transfer Pricing n'est pas un nouvel impôt. C'est un ensemble de règles qui encadrent la fixation des prix dans les transactions entre sociétés liees, pour s'assurer qu'elles reflètent les conditions du marche. Maurice rejoint ainsi la majorité des juridictions qui appliquent déjà ces règles (France, Royaume-Uni, Singapour, Inde, Afrique du Sud...).
2. Qui est concerné : la notion de “connected persons”
Les nouvelles règles s'appliquent à toute société résidente fiscale à Maurice qui réalise des transactions avec des connected persons (parties liees). La définition est large et couvre :
- Les sociétés du même groupe (société mère, filiales, sociétés soeurs)
- Les entites dans lesquelles une personne detient directement ou indirectement 25% ou plus des parts ou droits de vote
- Les transactions avec des directeurs, actionnaires de contrôle ou leurs proches
- Toute relation ou la MRA peut démontrer qu'une partie exercé une influence significative sur l'autre
En pratique, cela concerné principalement les Global Business Companies (GBC)qui facturent ou reçoivent des prestations de sociétés du groupe, les holdings mauriciennes avec des filiales à l'étranger, et les entrepreneurs qui opèrent plusieurs entites dans differentes juridictions.
Point d'attention
Si vous êtes un entrepreneur avec une seule Domestic Company a Maurice, sans transactions avec des entites liées a l'étranger, vous n'etes probablement pas concerné par ces nouvelles obligations. Mais si vous avez une structure en France ET à Maurice, même simple, vous devez vous poser la question. En cas de doute, faites-nous analyser votre situation.
3. Nouvelles obligations : la documentation a maintenir
Le Finance Act 2025 impose aux sociétés concernées de maintenir des prescribed records (documents prescrits) relatifs a leurs transactions avec des parties liees. Concrètement, vous devez être en mesure de produire :
- Un Master File (fichier principal) : description du groupe, de son organisation, de sa stratégie commerciale, de ses activités intangibles (propriété intellectuelle, marques, brevets) et de ses arrangements financiers intergroupe.
- Un Local File(fichier local) : détail des transactions contrôlées de l'entite mauricienne — nature, montants, parties impliquees, analyse fonctionnelle (fonctions exercees, risques assumes, actifs utilisés) et justification de la méthode de prix retenue.
- Les contrats encadrant les transactions intragroupe (contrats de management fees, de prestations de services, de licences, de prêts...).
- Les études de comparabilite (benchmarking) ou toute analyse demontrant que le prix est conforme au principe de pleine concurrence.
Ces documents doivent être prepares en temps utile — c'est-à-dire au moment de la transaction ou au plus tard lors de la preparation de la déclaration fiscale annuelle — et conserves pendant au moins 7 ans.
Danger
L'erreur la plus courante est de considerer que la documentation peut être preparee “après coup”, en cas de contrôle. C'est faux. La MRA attend une documentation contemporaine, preparee au moment des transactions. Une documentation reconstituee a posteriori a beaucoup moins de valeur probante et peut être ecartee par le fisc.
4. Methodes de prix de transfert acceptees
Maurice adopte les cinq méthodes reconnues par les Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert. Le choix de la méthode dépend de la nature de la transaction et de la disponibilité des donnees comparables.
Methodes traditionnelles
1. Methode du prix comparable sur le marche libre (CUP — Comparable Uncontrolled Price)
On compare le prix de la transaction contrôlée au prix pratique dans une transaction comparable entre parties indépendantes. C'est la méthode la plus directe, mais elle exige des comparables très proches, ce qui est rarement le cas.
2. Methode du prix de revente (Resale Price Method)
On part du prix de revente à un tiers indépendant et on déduit une marge brute appropriee. Adaptee aux distributeurs qui revendiquent des produits achetes à une société liée sans y apporter de transformation significative.
3. Methode du coût majore (Cost Plus Method)
On part des couts engages par le fournisseur lie et on y ajoute une marge appropriee. Privilegiee pour les prestations de services intragroupe (management fees, services administratifs, R&D) et la fabrication en sous-traitance.
Methodes transactionnelles de bénéfices
4. Methode transactionnelle de la marge nette (TNMM — Transactional Net Margin Method)
On examine le bénéfice net qu'une entreprise réalise sur une transaction contrôlée par rapport à un indicateur de profit (chiffre d'affaires, couts, actifs). C'est la méthode la plus utilisee en pratique car elle est moins sensible aux differences de produits et plus tolerante aux donnees disponibles.
5. Methode du partage des bénéfices (Profit Split Method)
Les bénéfices combines des parties liées sont repartis en fonction de leur contribution respective (fonctions, actifs, risques). Reservee aux transactions hautement integrees ou aucune partie ne peut être testee de manière isolee — typiquement, quand les deux parties apportent des actifs incorporels uniques.
Conseil de Didier Laroussinie
Pour les GBC mauriciennes qui fournissent des services de management, la méthode Cost Plus est généralement la plus adaptée. Pour les activités de distribution, la TNMM sera souvent privilegiee. Le choix de la méthode doit être documente et justifie — ne le laissez pas au hasard. Un mauvais choix de méthode peut invalider toute votre politique de prix.
5. Penalites en cas de non-conformité
Le législateur mauricien a prévu un régime de sanctions pour les sociétés qui ne respectent pas les nouvelles obligations de Transfer Pricing :
- Penalty tax de 5%sur l'ajustement de Transfer Pricing effectué par la MRA. Autrement dit, si la MRA requalifie une transaction et augmente votre base imposable de 10 millions MUR, vous payez 500 000 MUR de pénalité en sus de l'impôt supplémentaire.
- Interets de retard de 0,25% par mois(soit 3% par an) sur l'impôt supplémentaire du, calcules a compter de la date a laquelle l'impôt aurait du être paye.
- Sanctions supplémentaires en cas de fraude deliberee, de fausse déclaration ou de refus de cooperer avec la MRA.
Ces pénalités s'ajoutent à l'impôt supplémentaire lui-même. En pratique, un redressement de Transfer Pricing peut donc couter significativement plus que le simple ecart d'impôt.
Danger
Les pénalités sont calculees sur le montant de l'ajustement, pas sur le montant initial de la transaction. Plus l'ecart entre votre prix et le prix de pleine concurrence est important, plus la sanction est lourde. L'absence totale de documentation est un facteur aggravant que la MRA prendra en compte.
6. Impact sur les GBC et les groupes internationaux
Les Global Business Companies (GBC) sont en première ligne de ces nouvelles obligations. Par nature, les GBC sont des entites de droit mauricien qui opèrent principalement à l'international et realisent la majorité de leurs transactions avec des parties liees situées dans d'autres juridictions.
Trois types de transactions sont particulièrement vises :
- Les management fees et les service fees: facturation de services de gestion, de direction ou d'administration entre la GBC et ses filiales ou sa société mere. La MRA verifiera que la rémunération correspond a des services reellement rendus et que le prix est conforme au marche.
- Les prêts intragroupe et les garanties: les taux d'intérêt sur les prêts entre sociétés liées doivent refleter les conditions de marché (taux de référence + spread de crédit adapté). Les garanties gratuites entre sociétés du groupe pourront être requalifiées.
- Les redevances et les licences de propriété intellectuelle : utilisation de marques, brevets, logiciels, savoir-faire — chaque flux doit être justifie par une création de valeur réelle et rémunéré à un prix de pleine concurrence.
Pour les groupes internationaux utilisant Maurice comme hub regional (Afrique, Asie), cette réforme renforcé la credibilite de la juridiction. Les partenaires commerciaux et les administrations fiscales étrangères prendront Maurice plus au serieux si le pays applique les standards OCDE.
Point d'attention
Les substance requirements renforces par le Finance Act 2025 sont directement lies au Transfer Pricing. Une GBC qui facture des management fees significatifs doit prouver qu'elle dispose du personnel qualifie, des bureaux et des moyens pour rendre effectivement ces services depuis Maurice. La substance et le Transfer Pricing sont les deux faces d'une même medaille.
7. Recommandations pratiques
Voici les actions concretes que je recommandé à nos clients pour se mettre en conformité avec les nouvelles obligations de Transfer Pricing :
1. Cartographier vos flux intragroupe
Identifiez toutes les transactions entre vos entites liées : ventes de biens, prestations de services, prêts, garanties, redevances, refacturations de frais. Chaque flux doit être documente avec un contrat ecrit, une analyse fonctionnelle et une justification du prix.
2. Choisir et documenter la méthode de prix
Pour chaque type de transaction, selectionnez la méthode la plus appropriee (CUP, Cost Plus, TNMM...) et rédigez une analyse expliquant pourquoi cette méthode est la plus fiable dans votre cas. Conservez les donnees de comparabilite (benchmarks) que vous avez utilisees.
3. Préparer la documentation en temps réel
Ne remettez pas la documentation a plus tard. Integrez la preparation du Master File et du Local File dans votre processus de cloture annuelle. Notre équipe chez BD Star peut vous accompagner dans la mise en place d'un dossier de Transfer Pricing conforme, mis à jour chaque année.
4. Revoir vos contrats intragroupe
Beaucoup de sociétés opèrent avec des contrats obsolètes, mal rediges ou inexistants. Chaque transaction intragroupe doit être couverte par un contrat écrit qui reflète la réalité économique. Un contrat de management fees signé en 2018 et jamais mis à jour est un signal d'alerte pour la MRA.
5. Anticiper les contrôles
La MRA va monter en compétences sur le Transfer Pricing. Les premiers contrôles seront probablement cibles sur les GBC avec des flux importants vers des juridictions a faible imposition. Etre prêt avant le premier contrôle est infiniment moins coûteux que de reagir après.
Le mot de Didier Laroussinie
“En 40 ans de carrière en fiscalité internationale, j'ai vu beaucoup de juridictions introduire des règles de Transfer Pricing. Le schema est toujours le même : les textes sont adoptes, puis la pratique administrative suit avec 12 a 24 mois de decalage. Les sociétés qui se mettent en conformité maintenant bénéficient d'un avantage considérable : elles définissent leurs politiques de prix sereinement, sans la pression d'un contrôle. Celles qui attendent paieront plus cher — en temps, en honoraires et en pénalités.”
8. Lien avec le QDMTT (Pilier 2 OCDE) et le BEPS
Les nouvelles règles de Transfer Pricing ne sont pas un événement isole. Elles s'inscrivent dans une réforme plus large de l'architecture fiscale mauricienne, alignee sur les travaux de l'OCDE et du G20.
Le BEPS : le cadre global
Le projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) de l'OCDE vise à lutter contre les stratégies d'optimisation fiscale qui exploitént les failles entre les systèmes fiscaux de differents pays pour transférer artificiellement les bénéfices vers des juridictions a faible imposition. Maurice, en tant que membre du Cadre inclusif BEPS, s'est engagee a mettre en oeuvre les Actions BEPS — dont l'Action 13 sur la documentation de Transfer Pricing.
Le QDMTT : le Pilier 2 en action
Le Finance Act 2025 a également introduit le Qualified Domestic Minimum Top-up Tax (QDMTT), qui est la transposition du Pilier 2 de l'OCDE à Maurice. Cette taxe complémentaire s'applique aux groupes multinationaux dont le chiffre d'affaires consolidé dépassé 750 millions d'euros, et garantit un taux d'imposition effectif minimum de 15%.
Le lien entre Transfer Pricing et QDMTT est direct : si une GBC transféré artificiellement ses bénéfices vers une entite du groupe moins imposee, le QDMTT viendra de toute facon appliquer le complement d'impôt. Le Transfer Pricing et le QDMTT forment ainsi un double filet de sécurité contre l'érosion de la base fiscale.
Pour les groupes concernés par le QDMTT, une politique de Transfer Pricing bien documentee est encore plus critique : les calculs de taux effectif sous le Pilier 2 reposent sur les résultats comptables des entites locales, qui sont eux-mêmes influences par les prix de transfert.
Vision d'ensemble
Maurice joue un jeu stratégique intelligent : en adoptant simultanement le Transfer Pricing formel, le QDMTT et la Fair Share Contribution, le pays se positionne comme une juridiction transparente et conforme aux standards internationaux — tout en conservant son attractivité fiscale (15% IS flat, 0% dividendes, 0% plus-values). Ce n'est pas la fin de l'avantage mauricien, c'est sa consolidation sur des basés durables.
Sources officielles
- Finance Act 2025 (Act No. 18 of 2025) — National Assembly of Mauritius — Telecharger le PDF
- OECD Transfer Pricing Guidelines for Multinational Enterprises and Tax Administrations (2022) — oecd.org
- OECD/G20 Inclusive Framework on BEPS — Pillar Two Model Rules — oecd.org
- EDB Mauritius (Economic Development Board) — https://edbmauritius.org
- FSC Mauritius (Financial Services Commission) — https://www.fscmauritius.org
- MRA (Mauritius Revenue Authority) — https://www.mra.mu
- CBRD (Companies & Business Registration) — https://companies.govmu.org
Cet article est fourni à titre informatif et ne constitué pas un conseil fiscal personnalisé. Les règles de Transfer Pricing s'appliquent differemment selon la taille de l'entreprise, la nature des transactions et les juridictions impliquees. Contactez nos experts pour une analyse personnalisée de votre situation.