L'île Maurice a officiellement adopté le Qualified Domestic Minimum Top-Up Tax (QDMTT) dans le cadre de la Finance Act 2025. Depuis notre cabinet, nous constatons que cette mesure suscite beaucoup d'inquiétudes — souvent injustifiées — chez les investisseurs francophones. Décryptage.
Le QDMTT est un impôt minimum complémentaire aligné sur les règles GloBE du Pilier 2 de l'OCDE. Il s'applique lorsque le taux effectif d'imposition (ETR) d'un groupe multinational à Maurice tombe en dessous de 15 %. Concrètement, la différence entre l'ETR réel et le plancher de 15 % est récupérée par la Mauritius Revenue Authority.
Attention, cette mesure est souvent mal interprétée. Le QDMTT vise exclusivement les groupes multinationaux dont le chiffre d'affaires annuel consolidé dépasse 750 millions d'euros. Les PME, les entreprises de taille intermédiaire et la très grande majorité des GBC détenus par des investisseurs francophones ne sont pas touchés. Sont également exclus : les fonds d'investissement, les véhicules d'investissement immobilier et les entités d'investissement d'assurance.
Le QDMTT s'applique à tous les exercices se terminant après le 31 décembre 2024. La déclaration et le paiement sont dus dans les 15 mois suivant la fin de l'exercice fiscal. Nos clients nous interrogent régulièrement sur ce calendrier : il faut noter que la MRA n'a pas encore publié tous les formulaires spécifiques, ce qui crée une zone d'incertitude pratique que nous surveillons de près.
L'Alternative Minimum Tax (AMT) de 10 % sur les bénéfices comptables, également introduite par le budget 2025-2026, ne s'applique pas aux détenteurs de Global Business Licence (GBL). Le régime fiscal du GBL conserve donc son attractivité pour les structures qui restent sous le seuil des 750 millions d'euros de chiffre d'affaires consolidé.
En adoptant le QDMTT, Maurice prend les devants : plutôt que de laisser d'autres juridictions (France, Inde, Afrique du Sud) percevoir l'impôt complémentaire via l'Income Inclusion Rule du Pilier 2, Maurice choisit de le collecter elle-même. Les recettes fiscales restent sur le territoire, et la conformité aux standards internationaux est démontrée. En tant que praticiens sur le terrain, nous recommandons aux groupes potentiellement concernés de faire auditer leur taux effectif d'imposition dès maintenant. Pour les autres — c'est-à-dire l'immense majorité de nos clients — le QDMTT ne change fondamentalement rien à leur structuration.