Les Global Business Companies (GBC) constituent depuis des années l'un des piliers de l'attractivité de Maurice pour les investisseurs internationaux. La Finance Act 2025 renforcé significativement les exigences de substance et de gouvernance. Depuis notre cabinet à Port-Louis, nous avons accompagné plusieurs clients dans leur mise en conformité — voici ce qu'il faut savoir concrètement.
Désormais, un GBC doit remplir simultanément trois conditions cumulatives de substance économique. Premièrement, exercer ses activités génératrices de revenus à Maurice ou depuis Maurice : il ne suffit plus d'avoir une présence administrative. Deuxièmement, être géré et contrôlé depuis Maurice : les décisions stratégiques doivent être prises sur l'île — la simple tenue de réunions annuelles de conseil d'administration ne suffira pas si la gestion opérationnelle est réalisée ailleurs. Troisièmement, être administré par une Management Company agréée par la FSC.
Tout changement de directeur au sein d'un GBC doit être notifié à la FSC dans un délai de 7 jours. En pratique, ce délai est très court et nous recommandons d'avoir un processus interne rodé pour ne pas être pris au dépourvu.
L'Alternative Minimum Tax de 10 % sur les bénéfices comptables ajustés, introduite pour certains secteurs (hôtellerie, assurance, immobilier, télécoms), ne s'applique pas aux détenteurs de Global Business Licence. Le régime fiscal du GBL conserve son avantage compétitif. Le QDMTT (impôt minimum de 15 %) ne concerné que les multinationales avec un chiffre d'affaires consolidé supérieur à 750 millions d'euros — la grande majorité des GBC détenus par des investisseurs francophones restent largement sous ce seuil.
Nos clients nous interrogent régulièrement sur l'impact réel de ces changements. Notre réponse est nuancée : ces exigences renforcées ne sont pas un frein, mais une protection. Un GBC avec une substance réelle est beaucoup moins vulnérable aux contestations fiscales dans d'autres juridictions — notamment en France, où l'administration est de plus en plus vigilante sur les structures offshore sans substance.
Pour les détenteurs actuels de GBC, nous recommandons un audit de conformité couvrant trois points : vérifier que les activités core sont exercées depuis Maurice, documenter la gestion effective sur le territoire, et mettre en place un processus de notification des changements de directeurs. Pour les nouveaux projets, ces exigences doivent être intégrées dès la conception de la structure. Notre cabinet accompagne la création, la gestion et la mise en conformité des GBC à Maurice.