L'Exit Tax, codifiée à l'article 167 bis du Code général des impôts, constitue l'un des mécanismes fiscaux les plus redoutés par les entrepreneurs français qui envisagent une expatriation à Maurice. Depuis notre cabinet, nous observons que la méconnaissance de ce dispositif conduit régulièrement à des erreurs de timing qui peuvent coûter plusieurs centaines de milliers d'euros. Une anticipation rigoureuse est indispensable.
Le principe de l'Exit Tax est de soumettre à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux les plus-values latentes sur les participations détenues par le contribuable au jour du transfert de son domicile fiscal hors de France. Sont concernés les contribuables qui détiennent, directement ou indirectement, au moins 50 % des droits sociaux d'une société, ou dont la valeur des participations excède 800 000 euros. Le taux applicable est le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30 %, soit 12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux.
Le sursis de paiement est accordé automatiquement lorsque le contribuable transfère son domicile vers un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. En revanche, pour un départ vers Maurice, le sursis n'est pas automatique : il doit être demandé expressément et est subordonné à la constitution de garanties auprès du Trésor Public — typiquement un nantissement de titres ou une caution bancaire. Cette contrainte est lourde mais gérable si elle est anticipée.
Le délai de conservation est un élément central de la stratégie. Si le contribuable conserve ses participations pendant au moins cinq ans après son départ de France (pour les transferts de domicile intervenus depuis le 1er janvier 2019), l'Exit Tax est définitivement dégrevée. En d'autres termes, le contribuable n'aura jamais à payer l'impôt sur les plus-values latentes constatées au moment du départ, à condition de ne pas céder ses titres pendant cette période quinquennale.
L'optimisation du timing est cruciale. Nous conseillons à nos clients de procéder à certaines cessions avant le transfert de domicile fiscal, de manière à purger les plus-values les plus importantes dans le cadre fiscal français — qui peut s'avérer plus favorable dans certains cas grâce aux abattements pour durée de détention applicables sous le régime de droit commun pour les titres acquis avant 2018. Inversement, les participations à fort potentiel de plus-value future ont intérêt à être conservées au-delà du délai de cinq ans.
La convention fiscale franco-mauricienne du 11 décembre 1980 attribue le droit d'imposer les gains en capital sur les valeurs mobilières à l'État de résidence du cédant (article 13). Une fois le contribuable fiscalement domicilié à Maurice et le délai de cinq ans écoulé, les cessions ultérieures de titres seront imposées uniquement à Maurice, où le taux de l'impôt sur le revenu est plafonné à 15 % et où les plus-values mobilières des particuliers ne sont en pratique pas imposées en l'absence de capital gains tax.
Notre cabinet travaille en coordination avec les conseils fiscaux français de nos clients pour sécuriser l'ensemble du parcours : valorisation des participations à la date de transfert, déclaration n°2074-ETD, demande de sursis de paiement, constitution des garanties, et suivi du délai quinquennal. Si vous préparez votre expatriation, nous recommandons d'engager cette planification au minimum douze mois avant le départ effectif.