La convention de non-double imposition entre la France et Maurice, signée en 1980 et amendée en 2011, reste l'un des leviers fiscaux les plus puissants pour les Français qui s'expatrient. Pourtant, dans notre pratique quotidienne à Port-Louis, nous constatons que ses avantages sont souvent mal compris, voire sous-exploités.
La convention répartit les droits d'imposition entre la France et Maurice selon le type de revenu et la résidence fiscale du contribuable. L'objectif : éviter qu'un même revenu soit imposé deux fois. Mais attention — la réalité administrative diffère souvent des schémas théoriques, et une planification rigoureuse est indispensable.
Les revenus locatifs générés par des biens situés à Maurice sont imposés au taux fixe de 15 %. Comparé au barème progressif français pouvant atteindre 45 % (plus prélèvements sociaux à 17,2 %), l'économie est substantielle. Nos clients nous interrogent régulièrement sur ce point : le différentiel est réel, à condition d'avoir établi sa résidence fiscale à Maurice de manière effective et documentable.
L'île Maurice ne prévoit pas de taxe sur les plus-values immobilières. Un investisseur français résident fiscal mauricien qui revend un bien à Maurice conserve 100 % de la plus-value réalisée. Toutefois, depuis la Finance Act 2025, il faut intégrer la nouvelle taxe de transfert foncier de 10 % applicable aux non-citoyens revendant sous les régimes EDB. La convention plafonne l'imposition des dividendes à 15 %, contre un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % en France.
Les biens immobiliers détenus à Maurice par un résident fiscal mauricien ne sont pas pris en compte dans l'assiette de l'Impôt sur la Fortune Immobilière français. Pour les patrimoines immobiliers importants, cet avantage peut être décisif. Toutefois, pour profiter pleinement de la convention, il faut établir sa résidence fiscale à Maurice — résider plus de 183 jours par an ou y avoir son centre d'intérêts économiques. L'administration fiscale française examine de plus en plus attentivement les transferts de résidence vers Maurice. Nous recommandons de constituer un dossier solide attestant de la réalité de l'installation.
Depuis notre implantation à Maurice, nous avons pu constater que la convention franco-mauricienne offre des avantages fiscaux concrets et mesurables. Mais son application requiert une rigueur absolue. Les contribuables qui « bricolent » leur transfert de résidence s'exposent à des redressements. Au-delà de la France, Maurice dispose d'un réseau de plus de 45 conventions fiscales (Inde, Afrique du Sud, Royaume-Uni, Chine), ce qui en fait une plateforme d'investissement international de premier plan. Notre cabinet travaille avec des fiscalistes spécialisés en droit franco-mauricien — nous sommes à votre disposition pour analyser votre situation personnelle.