La convention de non-double imposition entre la France et Maurice a été signée le 11 décembre 1980 à Port-Louis, puis amendée le 23 juin 2011 (entrée en vigueur le 1er mai 2012).
Son objectif : éviter qu'un même revenu soit imposé deux fois, une fois en France et une fois à Maurice. Elle organise la répartition des compétences fiscales entre les deux pays.
Pour les dividendes : la convention limite la retenue à la source. Pour les intérêts et royalties : des taux réduits s'appliquent. Pour les plus-values : Maurice ne les taxe pas, et la convention précise les cas où la France peut les imposer.
L'Exit Tax française s'applique aux résidents fiscaux français qui transfèrent leur domicile hors de France et détiennent des participations significatives. Un sursis de paiement est possible sous conditions. La planification de votre départ doit être minutieuse.
L'amendement de 2011 a renforcé l'échange d'informations entre les administrations fiscales (article 27), en conformité avec les standards internationaux de lutte contre la fraude.
Vanille Stratégie est spécialiste de l'interprétation de cette convention. Chaque situation est unique — nous analysons la vôtre pour optimiser légalement votre position fiscale.