Nos services juridiques
De la tenue des registres à la restructuration — un accompagnement juridique complet pour votre société à Maurice.
Calendrier de conformité
Les obligations légales de votre société mauricienne, anticipées et respectées par notre équipe.
Pourquoi confier le juridique à un groupe intégré ?
Le secrétariat juridique touche à la comptabilité, à la fiscalité et aux permis de travail. Avec un groupe intégré, chaque modification statutaire est immédiatement répercutée sur votre comptabilité et vos déclarations fiscales — sans déperdition d'information.
300+
Sociétés gérées
100%
Taux de conformité
14j
Délai max notification CBRD
12+
Années d’expérience à Maurice
Questions fréquentes
Services juridiques à Maurice — vos questions, nos réponses.
Le secrétariat juridique est-il obligatoire à Maurice ?
Oui. Le Companies Act 2001 impose à chaque société enregistrée au CBRD de nommer un secrétaire de société (personne physique ou morale). Pour les GBC, ce rôle doit être assuré par une Management Company agréée par la FSC — notre partenaire BD Star Management Services remplit cette fonction.
Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité ?
Le non-dépôt de l’Annual Return entraîne des pénalités financières croissantes et peut mener à la radiation ("struck off") de la société du registre du CBRD. Pour les GBC, la FSC peut suspendre ou révoquer la licence en cas de manquement aux obligations de reporting ou de substance.
Pouvez-vous gérer le secrétariat juridique d’une société existante ?
Oui. Nous reprenons régulièrement le secrétariat juridique de sociétés existantes. Nous commençons par un audit de conformité complet (registres, Annual Returns, bénéficiaires effectifs) pour identifier les éventuelles lacunes, puis nous régularisons la situation avant de prendre en charge la gestion courante.
Comment se déroule une modification des statuts ?
La modification statutaire nécessite une résolution spéciale adoptée en AGE (majorité des 3/4 des voix exprimées). Nous rédigeons le projet de résolution, convoquons l’assemblée, rédigeons le procès-verbal et déposons les documents mis à jour auprès du CBRD. Le processus prend généralement 2 à 3 semaines.